Michel Raison
Question N° 57420 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits. Afin d'atténuer les effets de la crise économique, à l'automne 2008, le Gouvernement a mis en place la restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits (RAD). Cette mesure, applicable dès le 2 janvier 2009, concerne les créances de RAD non imputées sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009. Constatant les avantages de cette mesure pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, il lui demande si elle pourrait être prolongée au-delà du 30 septembre 2009, c'est à dire pour les entreprises qui clôturent les comptes au plus tard le 31 décembre 2009.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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