Michel Raison
Question N° 21225 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les perspectives d'augmentation du contingent d'heures supplémentaires. De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), de moins de 30 salariés, ont choisi de maintenir leur activité à 39 heures par semaine pour assurer la rentabilité de l'entreprise, d'autant plus lorsque cette dernière peine à recruter une main d'oeuvre qualifiée. Tel est le cas des entreprises de la métallurgie. Or, le contingent réglementaire d'heures supplémentaires permet à un salarié d'effectuer 220 heures par an, soit 18,33 heures par mois. Avec une durée hebdomadaire de 39 heures de travail, ce sont déjà 17,33 heures qui sont imputées sur le contingent. Sur certaines périodes, pour faire face à une augmentation de l'activité, ces PME ont besoin de dépasser le nombre d'heures supplémentaires permis par le contingent. Les salariés, quant à eux, souhaiteraient pouvoir travailler plus afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Mais les employeurs comme les salariés n'ont pas cette possibilité. Il souhaiterait par conséquent connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir le régime du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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