Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; gestion. contrôle

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens de lutter contre le gaspillage d'argent au sein des caisses de retraites. Les caisses de retraites ont une grande responsabilité puisqu'elles assurent aux retraités un revenu régulier. Or force est de constater que des sommes d'agent importantes sont gaspil...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article prévoit que « Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l'organisme local d'ass...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Actuellement près de 7 000 PEGC sont en activité et souhaiteraient des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS. Pour parvenir à cet objectif, les représentants de la profession ont form...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collectio...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 1973 a...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges ou au baccalauréat. Les modalités d'attribution d'une bourse au mérite sont restrictives puisqu'elle s'adresse uniquement aux collégiens ou lycéens boursiers. Or u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif est différent selon que le contribuable est actif ou inactif. Le crédit d'impôt concerne les contribuables salariés. La réduction d'impôt est quant à elle réservée aux retraités et demandeurs d'emplo...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pisciculture ; aides de l'État

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière piscicole. Les professionnels se sont attachés à développer leur activité afin de satisfaire une demande croissante des consommateurs tout en respectant une réglementation stricte. Or, ils doivent faire face à une concurrence accrue qui ne garantit pas les même...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser les services effectués par toute personne salariée ou assimilée qui a exercé une activité professionnelle d'une durée minimum de ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations légitimes de la Confédération française des retraités. Elle revendique la représentativité des retraités au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les jeunes de moins de 25 ans sont représentés. L'absence des seniors au sein du CESE est incompréhensib...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité d'instaurer un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. Ce crédit d'impôt pourrait ainsi garantir l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les in...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux du chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la principale variable d'ajustement dans le...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des clients d'EDF titulaires d'un contrat EJP (effacement jours de pointe). Ces consommateurs auraient eu la désagréable surprise de constater une hausse de tarif plus impo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1937, les clercs et employés de notaires autofinancent leur caisse de retraite et de prévoyance. Ce régime connaît aujourd'hui des difficultés d'équilibre qui au...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des comités d'entreprise. Les comités d'entreprise gèrent deux budgets distincts: un budget de fonctionnement qui est une subvention annuelle versée par l'entreprise (0,2 % de la masse salariale) et un budget issu des activités sociales et c...

Thèmes : postes ; courrier ; machines à affranchir. concurrence. développement

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'affranchissement du courrier dans les entreprises. De nombreuses entreprises ont recours à la société Satas pour l'envoi de leurs courriers. Concessionnaire de La Poste, des services des douanes et des services fiscaux depuis son origine, ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avancée des travaux pour une meilleure reconnaissance de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Elle avait indiqué, devant les députés, que des mesures seraient mises en place au printemps 2009. Or la concertation entre la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement de certificats médicaux circonstanciés nécessaires aux dossiers de demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. L'article 1er du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et av...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la suppression du Défenseur des enfants, en tant qu'autorité indépendante. En effet, il a été annoncé que les missions du Défenseur des enfants seraient dévolues au nouveau Défenseur des droits, créé en juillet 2008. La spécificité des missions du Défe...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; effectifs de la profession

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes que suscite le risque de disparition progressive des cabinets libéraux de radiologie. Selon un sondage présenté en septembre 2009 par la Fédération nationale des médecins radiologues, 96 % des médecins généralistes estiment que la présence d'un cabinet de radiologie de proximité est un élément impo...