Michel Raison
Question N° 43522 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'affranchissement du courrier dans les entreprises. De nombreuses entreprises ont recours à la société Satas pour l'envoi de leurs courriers. Concessionnaire de La Poste, des services des douanes et des services fiscaux depuis son origine, cette société loue, par exemple, des machines à affranchir le courrier. Or les conditions de la location de ces appareils sont contraignantes et augmentent les coûts des entreprises de manière importante. En effet, l'achat de la machine n'étant pas possible, les entreprises doivent louer annuellement ces appareils avec une durée minimale d'engagement obligatoire. En outre, à chaque modification de tarifs par La Poste ou du lancement de nouveaux produits postaux, les entreprises doivent mettre à jour leur machine en remplaçant la mémoire contenant l'ensemble des tarifs postaux. Cette mise à jour peut être ainsi facturée plus de 200 euros. Les entreprises n'ont pas d'autre choix que d'accepter ces conditions car il n'existe pas de concurrence dans ce secteur. Aussi, en raison de la mission de service public qu'elle remplit, il lui demande quel contrôle est effectué sur la société Satas et dans quelle mesure une libéralisation du marché au profit de la concurrence serait envisageable.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le marché de l'affranchissement du courrier par des machines à affranchir est totalement libéralisé, et la concurrence s'y exerce pleinement. Elle doit permettre l'émergence d'offres compétitives entre plusieurs concessionnaires affiliés à La Poste, tels que SATAS, Neopost, Pitney Bowes et Frama. Chacune de ces sociétés a développé une gamme très diversifiée de machines à affranchir pour apporter des solutions adaptées à toutes les entreprises en fonction notamment du volume de courrier à traiter. Celles-ci ont donc intérêt à faire jouer la concurrence et à choisir la solution d'affranchissement la plus adaptée à leurs besoins. Il ne revient pas à La Poste de réguler ce marché ou de contrôler l'exercice effectif des règles de concurrence. Son rôle se limite à vérifier que les matériels commercialisés sont conformes à un cahier des charges qu'elle établit et qui définit les règles de sécurité attendues. L'entreprise qui s'équipe d'une machine à affranchir signe deux contrats : un contrat de location et de maintenance auprès du concessionnaire et un contrat d'affranchissement avec La Poste, qui facture à l'entreprise les montants des affranchissements consommés chaque mois. Des solutions alternatives existent également. D'autres acteurs, dont La Poste, proposent par exemple des services d'affranchissement en ligne ou des prestations de prise en charge totale de l'opération d'affranchissement. Ces solutions peuvent également constituer des axes tout à fait performants pour les entreprises désireuses d'optimiser le traitement de leur courrier. Dans les circonstances économiques actuelles, il est important que les entreprises françaises puissent disposer de solutions d'affranchissement efficaces aux meilleures conditions économiques. Un média courrier performant constitue un élément déterminant de la compétitivité des entreprises qui se situe au coeur de l'activité économique et des échanges.
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