Michel Raison
Question N° 64998 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges ou au baccalauréat. Les modalités d'attribution d'une bourse au mérite sont restrictives puisqu'elle s'adresse uniquement aux collégiens ou lycéens boursiers. Or une bourse au mérite devrait pouvoir être attribuée à tout élève méritant dont la motivation et le travail justifient une telle reconnaissance et non pas seulement aux élèves boursiers. La bourse au mérite n'a pas vocation à corriger les inégalités sociales et financières des élèves. Il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises pour permettre à tout élève de prétendre à une bourse au mérite au seul regard de la réussite dans sa scolarité.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail, au cours de la classe de troisième, pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne 53 000 lycéens supplémentaires, depuis la mise en oeuvre du décret n° 2006-730 du 22 juin 2006, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
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