Michel Raison
Question N° 13744 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article prévoit que « Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l'organisme local d'assurance maladie ». Cette convention qui fixera les tarifs des prestations doit être établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cependant, il est indispensable que les entreprises de taxi soient associées à cette décision afin que leurs contraintes soient prises en compte. Les entreprises de taxi apporteront, en effet, un regard pratique sur le fonctionnement des transports sanitaires. Par exemple, la question de la tarification au taximètre doit être discutée afin de tenir compte de l'organisation de la profession de taxi et de ne pas déséquilibrer leur modèle économique. Aussi, il lui demande quelles seront les conditions de la prise de décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, en particulier, si les entreprises de taxi y seront associées.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les frais de transports pris en charge par l'assurance maladie et effectués par des entreprises de taxi agréées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédération(s) locale(s) de taxi. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxi qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec l'assurance maladie doivent donc remplir cette condition d'ancienneté d'exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an occasionnant ainsi de lourdes et croissantes dépenses pour l'assurance maladie. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est complète depuis le 1er avril 2009.
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