Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la profanation du cimetière de Mers-El-Kébir en Algérie. Ce cimetière, qui abrite les corps des marins de la flotte française basée à Mers El-Kébir attaquée par les Anglais en 1940, rappelle un sombre épisode de la Seconde Guerre mondiale. Il est découvert en 2005 complètement saccagé. L'É...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. augmentation

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision qui a été prise par le Gouvernement d'accepter une nouvelle augmentation de 4,7 % du prix du gaz à la date du 1er juillet, après une augmentation de 9,7 % en avril 2010. En effet, le Gouvernement aurait pu opposer son veto à l'accord donné par la Commission de régulation de l'éne...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; base aérienne 116 de Luxeuil-les- Bains. réorganisation. bilan

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la réforme de la carte militaire décidée en juillet 2008. Pour ce qui concerne la BA 116 de Luxeuil-les-Bains Saint Sauveur, la suppression de la mission permanente de dissuasion nucléaire a été actée. En revanche, son activité opérationnelle a été maintenue et orientée vers une nouvelle mission de défe...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des contrôleurs du travail. Le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret paru le 11 novembre 2009 a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermé...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des contrôleurs du travail. Le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret paru le 11 novembre 2009 a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermé...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle des taxis dans le transport sanitaire. Les représentants de la profession ont engagé une réflexion pour établir une convention cadre, déclinée dans chaque département, afin de mettre en place un système cohérent dans l'intérêt des patients. Le recours aux taxis dans le transport sanitaire est d'autant plus importan...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sens à donner aux réponses faisant suite notamment aux questions n° 70378, n° 69831, n° 69115, n° 65575, n° 64826, n° 63915, n° 63914, n° 63002 portant sur les obligations découlant ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint du demandeur. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, qui définit les ressources du conjoint prises en compte pour l'attribution...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la représentativité des sapeurs-pompiers professionnels au sein des centres de décision. L'un de leur syndicat souligne notamment le fait que le livre blanc sur la défense et la sécurité a été rédigé sans concertation avec les organisations syndicales des sapeurs-pompiers....

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. bilan

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rémunération des stagiaires. En effet, après un an de fonctionnement de l'application de la réglementation des stages étudiants, il souhaite connaître l'évaluation de l'impact des nouvelles dispositions, en particulier sur les difficultés qui pourraient persister notamment en ter...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les recommandations édictées dans le rapport de la commission Ory-Lavollée préconisant que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes. Un collectif de généalogistes craint qu'une telle orientation n'interdise de facto la poursuite des projets d'entraide et de partage de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures. décret. publication

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret devant établir les critères d'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant participé à des opérations extérieures depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévue de la parution de ce décret.

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des dons d'organes en France. En effet, pour favoriser les dons d'organes, il apparaît que l'État d'Israël a voté une loi accordant, aux volontaires qui signent une carte de donneur, une priorité d'accès aux organes disponibles s'ils ont eux-mêmes besoin d'une transplantation. La même priorité ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; chaînes étrangères. accès

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffuser via la TNT des chaînes étrangères. Cette diffusion faciliterait l'ouverture des Français vers l'international, encouragerait l'apprentissage des langues et développerait les échanges avec nos voisins européens.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Les 150 médicaments et leurs 440 génériques qui présentent désormais une vignette orange ne sont plus remboursés qu'à 15 % en raison de leur service médical rendu jugé « faible » ou « insuffisant » par la Haute...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. plafond. relèvement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux du livret A et ses conséquences pour le financement du logement social. L'épargne sur les livrets A sert en effet à financer le logement social. Or la rémunération du livret A est passée de 4 % au début 2009 à 1,25 % en août. Ce taux constitue le plus bas depuis la création du livret ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues sur le devenir de leur profession au regard notamment de la décision récente de supprimer le financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvern...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales de Franche-Comté, concernant la situation de l'offre de services aux allocataires. Elles constatent une augmentation très importante des flux dans le traitement du courrier, à l'accueil dans leurs permanences et pour les appels téléph...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. délivrance. formation. coût

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'obligation de formation pour les exploitants de débits de boissons ou de restaurants. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 a rendu obligatoire le suivi d'une formation pour toute personne d...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des chefs d'entreprises dans l'application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). Il semblerait, en effet, que de nombreux propriétaires refusent de signer les avenants permettant l'application de ce nouvel indice : seuls 40 % des baux auraient bénéfici...