Michel Raison
Question N° 83469 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2010

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des contrôleurs du travail. Le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret paru le 11 novembre 2009 a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac + 2, au rang desquels on comptait les contrôleurs du travail. Ils sont des acteurs essentiels du monde du travail en veillant chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les éléments de réponse apportés par le Gouvernement à leur demande de ne pas intégrer le statut NES et de bénéficier de la grille A.

Retirée le 26 octobre 2010 (retrait pour cause de question identique)