Michel Raison
Question N° 83642 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint du demandeur. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, qui définit les ressources du conjoint prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « par ressources personnelles de l'intéressé, on entend les ressources globales du couple à l'exclusion du revenus d'activité salariée du conjoint, des rémunérations de stage ou des allocations d'assurance chômage ou de solidarité». Aussi il lui demande de lui préciser, dans le cas où le conjoint perçoit une pension de retraite, si cette dernière est prise en compte dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'allocation équivalent retraite (AER), instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Supprimée par la loi de finances 2008, à compter du 1er janvier 2009, cette allocation a été rétablie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009, puis prolongée par décret en date du 6 mai 2010 jusqu'au 31 décembre 2010, en raison des difficultés économiques importantes subies par de nombreux demandeurs d'emploi dans la période de crise. Cette allocation versée sous conditions de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année II existe deux types d'AER : l'AER de remplacement qui se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou qui peut être versée après expiration d'une allocation chômage ; l'AER de complément qui complète une allocation chômage d'un faible montant. Dans les deux cas, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de 60 ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de bases obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Pour le calcul des ressources du foyer il convient de prendre en compte les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Sont toutefois exclues les prestations familiales, l'allocation logement, les allocations d'assurance chômage ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activités perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. En conséquence, la pension de retraite perçue par le conjoint du demandeur est à prendre en compte dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.