Michel Raison
Question N° 77611 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 avril 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rémunération des stagiaires. En effet, après un an de fonctionnement de l'application de la réglementation des stages étudiants, il souhaite connaître l'évaluation de l'impact des nouvelles dispositions, en particulier sur les difficultés qui pourraient persister notamment en termes du nombre de stages proposés aux étudiants.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réglementation donne aux étudiants la possibilité d'effectuer leur stage, soit dans une entreprise, une association ou un établissement public à caractère industriel et commercial (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006), soit dans une administration de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009). Le versement d'une gratification s'impose dès lors que le stage dépasse une durée de deux mois consécutifs. Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique et font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'établissement supérieur d'enseignement et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. La gratification du stage répond à une demande des organisations représentatives des étudiants, qui souhaitaient garantir une juste rétribution des missions confiées par les employeurs pour une durée suffisamment longue. Le montant de cette gratification, accompagné d'une exonération de charges sociales, ne constitue pas une charge financière significative pour les entreprises en général. Toutefois, les petites structures artisanales et les associations rencontrent parfois des difficultés à gratifier les étudiants qu'elles accueillent en stage et à assurer pleinement les fonctions de tutorat et d'encadrement du stagiaire. Pour améliorer cette situation, le Gouvernement a pris une nouvelle mesure en faveur des stages étudiants. Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er ouvre la possibilité, pour les employeurs, de déduire les dépenses de tutorat (rémunération des tuteurs) des sommes prélevées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. Par ailleurs, ces dépenses exonératoires sont imputables à hauteur d'un plafond de 230 EUR par mois et par stagiaire, et pour une durée maximale de trois mois. Cette mesure va bénéficier aux jeunes stagiaires âgés de moins de 26 ans. Ce dispositif s'applique à la fois aux stages régis par l'article L. 4153-1 du code du travail et aux stages visés par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il concerne les dépenses engagées par les employeurs avant le 31 décembre 2011. Par ailleurs, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a conféré aux universités une mission d'insertion professionnelle de leurs étudiants pour laquelle les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) jouent un rôle essentiel. Créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration, le BAIP est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stage et d'emploi variée et de les assister dans leur recherche de stage et d'un premier emploi. La mise en place des BAIP s'est accompagnée dans chaque université de l'élaboration d'un schéma directeur d'aide à l'insertion professionnelle (SDAIP). L'analyse de ces schémas a montré qu'un travail important a été entrepris par les universités pour la collecte et la diffusion des offres de stage. Des bases de données ont été mises en ligne sur les sites internet des universités, accessibles aux entreprises et aux étudiants ; elles sont régulièrement actualisées, avec la transmission par les entreprises de leurs offres de stages en temps réel.
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