Michel Raison
Question N° 71454 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'obligation de formation pour les exploitants de débits de boissons ou de restaurants. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 a rendu obligatoire le suivi d'une formation pour toute personne déclarant en mairie l'ouverture, la mutation, la translation, ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place. Cette formation concerne également les établissements pourvus « de la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation. L'objectif de cette mesure est légitime puisqu'il s'agit de la prévention de l'alcoolisme et de ses diverses incidences en matière de sécurité routière. Des organismes agréés par le ministère de l'intérieur organisent donc désormais ces formations. Les tarifications appliquées sont de l'ordre de 350 euros pour une journée de formation, et de l'ordre de 800 euros TTC pour les nouveaux entrants et les exploitants ayant moins de dix années de gestion de licence. Ces tarifs élevés entraînent une dépense obligatoire importante pour de nombreux exploitants de débits de boissons ou de restaurants qui doivent déjà faire face à une baisse de leurs chiffres d'affaires depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande quel contrôle est organisé par le Gouvernement sur les tarifs pratiqués et si une aide est susceptible d'être apportée aux exploitants de débits de boisson.
Réponse émise le 10 août 2010
Le législateur a effectivement introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L. 3332-1-1, lequel prévoit l'obligation de suivi d'une formation spécifique, donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, exigible désormais de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place. La portée de l'obligation de formation spécifique comporte un champ étendu englobant les établissements pourvus « de la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». L'obligation de formation spécifique a été instituée en plein accord avec les professionnels du secteur concerné, lesquels ont mis en place des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur, souvent sous la forme juridique d'associations de la loi de 1901, pour enseigner aux exploitants les principes de la prévention et de la lutte contre l'alcoolisme, de la protection des mineurs, de la répression de l'ivresse publique, de la législation sur les stupéfiants, de la revente de tabac, et les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, à titre de sanction. Cette formation spécifique introduite dans le code de la santé publique est aujourd'hui pleinement en vigueur. Les tarifications des journées de formation sont fixées librement par les organismes de formation agréés compte tenu de leurs coûts. L'article 17 bis du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté par le Parlement le 12 juillet 2010, prévoit la suppression du monopole des syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques dans la délivrance de cette formation. Par ailleurs, la formation peut faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou totale de la part de l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) ou de la part d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) du secteur, selon le statut du stagiaire (employeur ou salarié).
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