Michel Raison
Question N° 76051 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 avril 2010
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des dons d'organes en France. En effet, pour favoriser les dons d'organes, il apparaît que l'État d'Israël a voté une loi accordant, aux volontaires qui signent une carte de donneur, une priorité d'accès aux organes disponibles s'ils ont eux-mêmes besoin d'une transplantation. La même priorité sur les listes d'attente serait également accordée aux proches parents de ceux qui ont donné un organe. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place cette mesure en France.
Réponse émise le 24 août 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale de consulter le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine puis, si le défunt n'y est pas inscrit, de rechercher son absence d'opposition au don d'organes auprès de ses proches (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple des réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Les études statistiques font apparaître que l'opinion publique se montre largement favorable au don de ses organes (74 % en 2009). La difficulté réside cependant dans la transmission des positions personnelles aux proches. À ce jour, le message essentiel, relayé notamment à travers les campagnes d'information organisées par l'Agence de la biomédecine lors des journées nationales de réflexion sur le don d'organes et la greffe (le 22 juin de chaque année), reste donc la transmission de la volonté de chaque citoyen, donneur potentiel, à ses proches. La possibilité de mettre en place en France une mesure comparable à la loi adoptée en Israël, fondée sur un accès prioritaire à la greffe si une personne est elle-même détentrice d'une carte de donneur d'organes, est inconciliable avec le principe d'égalité d'accès aux soins et d'équité dans la répartition des organes qui régissent l'organisation et la régulation du don d'organes et de la greffe en France.
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