Michel Raison
Question N° 74304 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle des taxis dans le transport sanitaire. Les représentants de la profession ont engagé une réflexion pour établir une convention cadre, déclinée dans chaque département, afin de mettre en place un système cohérent dans l'intérêt des patients. Le recours aux taxis dans le transport sanitaire est d'autant plus important en zone rurale, dans des départements sous-dotés en offre de soins de ville et en spécialistes hospitaliers. Depuis plusieurs années, ils ont engagé de nombreux investissements afin de toujours mieux respecter des réglementations contraignantes et d'assurer un service de qualité aux patients : mise en place du certificat de capacité conducteur, formation, aménagements des véhicules... Les taxis s'inquiètent pourtant des conséquences de la mission qui sera confiée aux agences régionales de santé (ARS) afin de mettre en place des contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports. Aussi, il lui demande comment les ARS vont remplir cette nouvelle mission tout en garantissant aux taxis de rester des partenaires indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les frais de transports pris en charge par assurance maladie et effectués par des entreprises de taxis agréées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédération(s) locale(s) de taxis. La réglementation relative à la prise en charge par assurance maladie des transports effectués en taxiss a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par assurance maladie des frais de transport. Cette mesure aligne le cadre des relations de assurance maladie avec les taxiss sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. La convention locale doit être conforme à la convention-type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxis qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec assurance maladie doivent donc remplir cette condition d'ancienneté d'exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxis qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation. Le principe d'une régulation du conventionnement paraît d'autant plus nécessaire que les dépenses de transport en taxis ont crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. L'évolution récente va vers une utilisation croissante des taxiss, + 11 % en 2009. Le volume des dépenses de transports entre 2008 et 2009 a augmenté de 4,9 % pour les seuls taxiss. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'évaluation non financière du dispositif (mai 2009) présentée au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) indique que la proportion d'entreprises concernées ayant signé des accords locaux ou d'initiative locale traduit l'implication des acteurs de terrain dans ces démarches. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de modifier la réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.