Michel Raison
Question N° 64981 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux du livret A et ses conséquences pour le financement du logement social. L'épargne sur les livrets A sert en effet à financer le logement social. Or la rémunération du livret A est passée de 4 % au début 2009 à 1,25 % en août. Ce taux constitue le plus bas depuis la création du livret A. Ce mouvement de « décollecte » met en péril à terme le financement du logement social, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. Afin de remédier à cette situation, une solution pourrait être le relèvement du plafond à 20 000 euros, au lieu de 15 300 euros, auxquels s'ajouteraient les intérêts capitalisés. Aussi, il lui demande si cette solution pourrait être envisagée afin de garantir le financement du logement social.
Réponse émise le 17 août 2010
Le niveau de rémunération du livret A est calculé suivant une formule d'indexation automatique de sorte à garantir à l'épargnant une rémunération au moins égale au niveau de l'inflation augmenté de 25 points de base, ce qui signifie que le pouvoir d'achat de l'épargnant reste préservé en toutes circonstances : ainsi, avec une inflation à + 1,4 % (valeur en glissement annuel au mois de juin 2010), le taux du livret A sera fixé à 1,75 % à compter du 1er août 2010 (par application de la formule) et demeure attractif pour les épargnants. Par ailleurs, à différentes reprises au cours des derniers mois, le Gouvernement a fait un geste fort en faveur des épargnants afin d'éviter une chute trop brutale du taux du livret A : alors que la formule de calcul aurait conduit à 2 % au 1er février 2009, le Gouvernement a choisi de fixer le taux à 2,5 %. Au 1er mai, l'application mécanique de la formule aurait abouti au taux de 1 %, mais le Gouvernement a suivi les recommandations de la Banque de France pour atténuer cette baisse et fixer le taux à 1,75 %. Au 1er août, alors que la formule indiquait 0,25 %, le Gouvernement a, sur recommandation de la Banque de France, fixé le taux à 1,25 %. Enfin, le taux a été maintenu à 1,25 % au 1er février 2010 alors que le résultat de la formule était de 1 %. Cette possibilité de modulation du taux en cas de circonstances exceptionnelles, prévue par les textes, permet l'amortissement des mouvements trop brutaux qui résulteraient de l'application mécanique de la formule. L'engouement des Français pour le livret A reste extrêmement marqué (collecte nette de 16,5 MdEUR sur l'ensemble de l'année 2009 après une année 2008 déjà historique en matière de collecte), notamment en raison de la simplicité d'utilisation et de fonctionnement de ce produit d'épargne, son caractère parfaitement sécurisé et son taux de rendement qui garantit à l'épargnant la préservation de son pouvoir d'achat. Les premiers éléments disponibles pour l'année 2010 confortent le sentiment d'attachement des Français vis-à-vis de l'épargne réglementée dans son ensemble, avec notamment une hausse importante des encours sur le mois de janvier (hausse des encours de + 2,5 MdEUR sur livret A à fin mai). Dans ces circonstances, parler de « décollecte » n'est pas approprié. En ce qui concerne les besoins de financement du logement social, l'article L. 221-5 du code monétaire et financier dispose que : « les ressources centralisées dans le fonds [d'épargne] sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 », ce qui signifie que les organismes de logement social disposeront en toutes circonstances de ressources suffisantes auprès du fonds d'épargne pour construire et acquérir des logements sociaux.
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