Michel Raison
Question N° 56840 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 4 août 2009
M. Michel Raison attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les obligations des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires sont des associations loi 1901 administrées par des bénévoles et gérées au quotidien par des salariés permanents. Elles ont pour objet l'insertion par l'activité économique c'est à dire qu'elles embauchent des personnes loin de l'emploi afin de faciliter leur insertion professionnelle. Elles concluent pour cela une convention avec l'État. La circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique permet de reconnaître ces associations comme de vrais partenaires emplois. Mais il semblerait, d'une part, que cette circulaire ne prenne pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires et que, d'autre part, elle ne tienne pas compte des réalités dues à la crise économique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure cette circulaire pourrait être réexaminée.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie l'honorable parlementaire pour sa question écrite qui traduit son souci de mesurer les conditions dans lesquelles il est procédé, dans le cadre du plan de modernisation de l'IAE, à un conventionnement rénové des entreprises d'insertion en 2009. Lors du Grenelle de l'insertion qui s'est déroulé de novembre 2007 à mai 2008, l'ensemble des acteurs du Grenelle de l'insertion a conclu à la nécessité de réformer le cadre du dialogue de gestion en vigueur. En particulier, est ressortie la nécessité d'assurer un financement stabilisé des structures en favorisant la concertation et l'engagement de tous les financeurs sur la base d'une description exhaustive des missions des structures. La rénovation des modalités de conventionnement des structures en fixant des objectifs et en engageant une négociation sur les moyens alloués s'inscrit dans le droit-fil de ces constats. Elle offre un instrument, certes plus approfondi que le cadre actuel, favorisant la coordination entre les différents financeurs qui pourront à présent s'appuyer sur des projets d'insertion formalisés par les structures. Certains départements ont pu mettre en place avec l'État un dossier unique de conventionnement des structures. En vue de généraliser ce principe, la circulaire sur la rénovation des modalités de conventionnement présente un projet de dossier de demande qui pourra servir de base de travail pour la mise en place d'un dossier partagé dans les départements où ce n'est pas encore le cas. De plus, eu égard aux aides publiques allouées, il importe que les procédures retenues offrent toutes garanties pour satisfaire au respect des règles de concurrence et aux exigences de performance des politiques publiques. Enfin, ces nouvelles modalités de conventionnement ont fait l'objet de discussion dans le cadre de travaux nationaux associant tous les acteurs (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion). Sept séminaires interrégionaux tenus entre septembre et novembre ont permis d'en partager les termes (plus de 1 200 acteurs du secteur y ont participé). Néanmoins, conscient que tout nouvel outil mérite d'être éprouvé et donc, à ce titre, reste perfectible, le bureau du CNIAE a été chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation. Cette instance, à laquelle les représentants des employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique sont partie prenante, sera à même de faire toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels.
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