Michel Raison
Question N° 62848 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des missions des optométristes. En raison de la pénurie d'ophtalmologistes, de nombreux Français résidant en zone rurale sont confrontés à des délais de plus en plus longs lorsqu'ils ont besoin de se faire prescrire de nouveaux verres correcteurs. La sécurité sociale prend en charge les lunettes renouvelées par un opticien sur la base d'une prescription médicale datant de moins de trois ans. Cette mesure n'a cependant pas permis d'améliorer la situation puisque la fréquence de renouvellement des lunettes correctrices est de trois ans et demi à quatre ans et demi. De nombreux pays européens ont confié la mission de prescription de lunettes aux optométristes qui doivent présenter des garanties suffisantes (niveau de formation, obligation de référer à un ophtalmologiste en cas de complication...). Aussi, il lui demande si la mise en oeuvre d'une réglementation similaire est étudiée en France et, le cas échéant, dans quel délai cette réflexion pourrait aboutir.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Par ailleurs, il s'intéresse au rôle et à la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Néanmoins, dans le cadre actuel de l'organisation des soins en France, la reconnaissance des optométristes n'est pas envisagée dans l'immédiat.
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