Michel Raison
Question N° 23840 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il n'est pas rare que des retraités, même avec une retraite à taux plein, aient des ressources inférieures au plafond permettant de percevoir l'allocation de solidarité. Cette allocation peut alors compléter ces petites retraites. Avec la hausse du coût de la vie, ce complément de ressources est indispensable pour de nombreux retraités. Or, l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'un âge minimum doit être atteint pour pouvoir bénéficier de cette allocation. L'article R. 815-1, créé par le décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007, fixe cet âge à soixante-cinq ans. Par conséquent, certains retraités à taux plein avec une faible retraite ne peuvent pas prétendre à l'allocation de solidarité parce qu'ils ont moins de 65 ans. Aussi, dans la perspective des prochains débats sur les retraites, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de déroger à la condition d'âge minimum dès lors que la personne a fait valoir ses droits à la retraite et qu'elle bénéficie d'une retraite à taux plein.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le minimum vieillesse, qui pour les allocations attribuées à compter du 1er janvier 2007 a pris la forme d'une allocation différentielle unique, appelée « allocation de solidarité aux personnes âgées » (ASPA), garantit un revenu minimum à toute personne âgée de soixante-cinq ans résidant en France. Seuls les assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail et les personnes invalides peuvent obtenir ce minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans. Il n'est pas envisagé l'extension à d'autres catégories d'assurés l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif. Il importe d'ajouter que les retraités non titulaires du minimum vieillesse, mais dont les ressources sont cependant peu élevées, peuvent bénéficier de certains avantages. En premier lieu, les pensions de retraite sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2008, 9 560 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire). L'exonération de la CSG emporte exonération de la CRDS. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 % et la CRDS au taux de 0,5 %. Les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés sont redevables de la CSG au taux plein (6,6 %) et de la CRDS au taux de 0,5 %. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social tout en ne pénalisant pas les personnes aux revenus les plus modestes. En deuxième lieu, depuis janvier 2008, un chèque d'aide pour une complémentaire santé permet aux ménages les plus modestes d'acquérir une complémentaire santé, en finançant jusqu'à la moitié du coût de celle-ci. Les assurés concernés sont ceux dont les revenus mensuels sont compris entre 620,58 euros et 744,67 euros. Le montant du chèque est de 100, 200 ou 400 euros selon l'âge. Le montant maximal de l'aide, soit 400 euros, est attribué aux personnes de plus de soixante ans. Enfin, le Gouvernement est mobilisé pour remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités. Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficiera à 400 de nos concitoyens. Depuis le 1er avril dernier, la première étape de cette revalorisation a été mise en oeuvre. Elle permet d'augmenter de 44 euros par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %. Celui-ci est porté de 633 à 677 euros par mois.
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