Michel Raison
Question N° 14753 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à l'égard des très petites entreprises (TPE). En effet, l'augmentation du coût de l'heure supplémentaire introduite par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat entraîne une charge particulièrement importante pour les TPE qui doivent déjà faire face à de nombreuses charges. Par ailleurs, avant le 1er octobre 2007, la trente-sixième heure de travail n'était pas comptabilisée comme heure supplémentaire dans le calcul du contingent annuel. Or, désormais, elle l'est, ce qui conduit de nombreuses TPE à faire travailler moins leurs salariés. Ces petites entreprises sont un maillon essentiel du développement économique des territoires. Il est par conséquent dommageable qu'elles pâtissent d'un texte aussi important. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions afin d'apporter des correctifs qui tiennent compte de la spécificité des très petites entreprises. Ces aménagements pourraient être introduits dans le futur projet de loi de modernisation de l'économie.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La réforme du régime des heures supplémentaires destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à en faciliter l'usage pour les employeurs s'adresse également aux petites et très petites entreprises. Le Gouvernement est tout à fait sensible à leur situation. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales soit porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés. Cette mesure vise notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. Par ailleurs, l'article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Pour accélérer la mise en place de la réforme, l'ensemble des services de l'État et des organismes sociaux se sont mobilisés, permettant que les entreprises et leurs salariés accèdent à toutes les informations nécessaires par de multiples canaux. En particulier, les textes réglementaires et la circulaire relative aux exonérations sociales sont parus le ler octobre 2007, au terme d'un long processus de concertation associant plusieurs administrations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les principales organisations professionnelles, ainsi qu'une large représentation d'experts et de cabinets spécialisés intervenant sur ces sujets. Un site Internet et des plates-formes téléphoniques ont été mis en place. Un premier questions-réponses a été publié, dès le 27 novembre 2007, par voie de circulaire en tenant compte des observations de terrain qui ont été remontées. Ce questions-réponses est consultable sur le portail Internet de la sécurité sociale. Un deuxième questions-réponses portant sur des aspects plus techniques a été publié le 5 février 2008, également par voie de circulaire. Il est aussi consultable en ligne. Après une phase de quelques mois pendant laquelle certains acteurs ont pu craindre une complexité accrue, ces exonérations ont été appropriées rapidement par les entreprises et sont intégrées dans leur gestion courante au même titre que les autres exonérations. Selon les chiffres publiés par l'ACOSS, ces efforts ont permis qu'en 2008, 2,8 milliards d'euros d'exonérations sociales, correspondant à 725 millions d'heures supplémentaires soient accordés. Une étude de l'ACOSS révèle par ailleurs que l'information reçue à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure a été jugée suffisante par plus de 66 des entreprises, soit deux entreprises sur trois, quelle que soit l'importance de leur effectif. Ces chiffres traduisent une adhésion des employeurs et de leurs salariés à la réforme du régime des heures supplémentaires. Le Gouvernement veillera à ce que les entreprises y aient accès, quelle que soit leur taille.
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