Michel Raison
Question N° 54439 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Michel Raison interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives de clarification du dispositif d'indemnisation des blessés de la route. Ce dispositif a été mis en place par la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi avait pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Dans 95 % des cas, les dossiers d'accidents de la route trouvent une issue grâce à un règlement par la voie amiable. Mais, lorsque le dossier est réorienté vers la voie judiciaire, les victimes regrettent d'être souvent mal informées et peu indemnisées. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les victimes. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à ces inégalités et clarifier le dispositif d'indemnisation des blessés de la route.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et celui de l'individualisation de la réparation sont des éléments majeurs de la politique d'aide aux victimes dont la ministre de la justice et des libertés entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes doivent s'accompagner d'une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Des améliorations doivent donc être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation. Une réflexion a été engagée afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel, et notamment les avocats spécialisés, soient associés à ces réflexions. Enfin, dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est en cours.
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