Michel Raison
Question N° 32403 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif exceptionnel de la prime à la cuve dont de nombreuses personnes peuvent bénéficier depuis 2005. Il convient de souligner que le montant de cette prime a été fortement revu à la hausse en passant de 75 euros en 2005 à 200 euros en 2008. Toutefois, l'instruction fiscale n° 08-002B2 du 25 janvier 2008 a réduit le nombre de bénéficiaires, en excluant les personnes dont les avis d'imposition comportent un impôt inférieur au seuil de mise en recouvrement. La mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » a été choisie comme critère pour exclure les foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Cette réalité ne peut être niée mais elle concerne assurément un faible nombre de ménages. À l'inverse, il est possible de penser que de nombreuses personnes, aux revenus pourtant très limités, n'ont pu bénéficier de la prime à la cuve en 2007 et 2008. Aussi, dans un objectif de précision, il la remercie de lui indiquer le nombre total des foyers fiscaux exonérés du recouvrement de l'impôt et le nombre de ceux qui l'ont été grâce à des opérations d'optimisation fiscale.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'aide à la cuve. L'aide exceptionnelle de 150 euros, connue sous le nom de « prime à la cuve », était un dispositif de solidarité visant à aider les foyers modestes à se chauffer au cours de l'hiver 2007-2008 dans un contexte d'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. Ce dispositif traduisait la préoccupation du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat de ces ménages. Le montant de l'aide a ainsi été doublé par rapport à la précédente campagne de 2005. En contrepartie, le bénéfice de l'aide était réservé aux ménages les plus modestes, la condition de non-imposition sur le revenu s'appréciant avant imputation d'éventuelles réductions ou crédits d'impôts, et non après application de la décote, cette situation fiscale était matérialisée par la présence de la mention « vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » sur l'avis d'impôt. Plus de 830 000 foyers ont perçu l'aide de 150 euros, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure 2007.
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