Michel Raison
Question N° 57423 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 août 2009
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les zones rurales. L'instauration d'une telle taxe risque de pénaliser les zones rurales, et notamment celles de montagne. Les zones rurales bénéficient d'un nombre moins important de services publics et d'infrastructures que les zones urbaines. Les établissements sanitaires ou les zones d'attractivité économique et commerciale sont plus éloignés des lieux d'habitation. L'utilisation quotidienne de la voiture est indispensable, d'autant plus qu'il n'existe pas de solutions alternatives en termes de transport en commun. La population rurale risque donc de payer un montant de taxe carbone important alors qu'elle n'a pas d'autre alternative. Aussi, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre afin de garantir que cette taxe ne pénalise pas les territoires ruraux et que les retours sur investissement soient réalisés au profit des populations les plus taxées.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La taxe carbone est une des dispositions centrales du Pacte écologique de Nicolas Hulot, que Nicolas Sarkozy a signé en 2007, ainsi que la très grande majorité des candidats aux législatives de juin 2007. Il s'agit donc d'un engagement de campagne. En outre, la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que le Gouvernement étudiera les modalité de mise en oeuvre d'une telle taxation. L'inscription de cette nouvelle fiscalité écologique au projet de loi de finances pour 2010 correspond donc à un engagement fort, pris de longue date et plusieurs fois rappelé, du Gouvernement, mais aussi du Parlement. Cette taxe carbone met en oeuvre des outils pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL) et sera calculée en fonction de leur émission en GES. Face à l'urgence climatique, face à notre dépendance au pétrole et à la nécessité de construire une croissance verte, il est indispensable d'appliquer le principe du pollueur-payeur et de créer une véritable fiscalité écologique. Par ailleurs, l'objectif de cette taxe est de créer une incitation financière pour changer les comportements des ménages et des entreprises et orienter leur consommation vers les énergies propres. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à ce que le produit de la taxe carbone sera redistribué à 100 % aux ménages et aux entreprises. Pour les ménages qui paient l'impôt sur le revenu, cette compensation passera par une baisse de cet impôt. Quant aux ménages qui ne sont pas imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d'un chèque vert. Au total, ce sont environ 2,7 MdsEUR, financés par la taxe carbone, qui seront reversés aux Français, dès le mois de février prochain. La taxe carbone sera calculée au départ sur la base de 17 EUR la tonne de CO2 émise. Ce montant correspond au prix moyen du CO2 payé par les grandes entreprises sur le marché des quotas d'émission mis en place au niveau européen. Il n'aurait pas été juste que les ménages et les PME soient imposés sur une base plus élevée que celle des grandes entreprises. Cette référence évoluera progressivement pour laisser aux Français le temps de s'adapter et de changer leurs comportements. Concrètement, une taxe carbone sur une base de 17 EUR par tonne de CO2 représente une fiscalité supplémentaire de 4 centimes pas litre de diesel et de fioul, de 3,5 centimes par litre d'essence et de 0,35 centime par kilowattheure de gaz naturel. Pour un maximum de transparence et d'efficacité, une commission indépendante et permanente sera créée avec une mission claire : veiller au respect des compensations, évaluer les effets de la taxe carbone et proposer les correctifs nécessaires. Enfin, le Gouvernement a tenu à mettre en place un traitement différencié pour les zones rurales. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité que la compensation en faveur des ménages soit différenciée selon le lieu de résidence les Français qui n'ont pas accès aux transports en commun, notamment en zone rurale, bénéficieront donc d'une compensation supérieure à celle touchée par ceux vivant en zone urbaine. Toutefois, parce qu'il ne serait pas juste d'appliquer uniformément ce dispositif aux Français qui ont des transports en commun à leur disposition et à ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer ; ainsi, chaque adulte recevra 46 EUR, s'il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 EUR, s'il vit dans une zone rurale non desservie. Enfin, dans les deux cas, chaque enfant ou personne à charge ouvrira droit à 10 EUR supplémentaires. Concrètement, un ménage avec deux enfants qui vit dans une zone urbaine bénéficiera, dès le mois de février prochain, d'une réduction de 112 EUR sur son premier tiers prévisionnel s'il paie l'impôt sur le revenu. S'il n'est pas imposable, il recevra alors un chèque vert du Trésor public de 112 EUR. Un ménage avec deux enfants, qui habite dans une zone rurale où il n'existe pas de transports en commun, bénéficiera d'une réduction d'impôt de 142 EUR ou d'un chèque vert du même montant. À l'instar de l'ensemble des émetteurs de carbone qui ne sont pas dans le champ des marchés d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, les exploitants agricoles supporteront à partir de 2010 la « taxe carbone ». Ainsi, les trois quarts de la taxe carbone supportée en 2010 par les agriculteurs sur leurs dépenses énergétiques fera l'objet d'un remboursement, qui prendra la forme d'un acompte versé en début d'année afin de soutenir la trésorerie des entreprises. De plus, une compensation de 38M EUR est prévue en faveur des exploitants agricoles pour financer des investissements respectueux de l'environnement, et plus particulièrement le plan de performance énergétique initié en 2009 dans la cadre du plan de relance.
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