Michel Raison
Question N° 72141 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
M. Michel Raison interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de la gendarmerie. Une fusion entre la police nationale et la gendarmerie est envisagée depuis plusieurs années. Les gendarmes s'inquiètent des conséquences qui résulteraient d'une telle fusion. Ils craignent d'être relégués à des tâches subalternes, déchus des missions judiciaires et de renseignement. Leur compétence n'est pourtant plus à démontrer. Pionnière en matière de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme avec le GIGN, la gendarmerie possède également un outil capable de combattre la criminalité dans tous ces domaines avec l'IRCGN. Aussi, il lui demande quelles orientations sont envisagées par le Gouvernement afin de préserver les missions de la gendarmerie pour la sécurité des personnes.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 2009-971 du 3 août organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficience des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s'opère dans le strict respect de l'identité de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. En conséquence, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi du 3 août confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme engagée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ainsi, il importe de valoriser les atouts de la police et de la gendarmerie, dans des domaines aussi variés que les unités d'intervention, la criminalistique ou la coopération policière internationale, afin de renforcer la sécurité de notre nation. Le processus initié depuis 2002 s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale entre la police et la gendarmerie nationales, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire. Il n'est pas question de fusion entre les deux forces : la gendarmerie nationale conservera pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et rénové.
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