Michel Raison
Question N° 94980 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le certificat de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD). Ce certificat est obligatoire pour passer des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite connaître les fondements juridiques qui rendent obligatoire la présentation de ce document lors du passage d'examens publics.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Instaurée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), devenue « journée défense et citoyenneté » le 1er juillet 2010, a pour objectif de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire, étant précisé qu'une régularisation est possible jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. À l'issue de cette journée, un certificat individuel est délivré à chaque participant. Ce document est obligatoire pour l'inscription, avant l'âge de vingt-cinq ans, aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Cette obligation trouve son fondement juridique dans l'article L. 114-6 du code du service national qui prévoit : « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ».
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