Michel Raison
Question N° 89083 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. La fixation de profils nutritionnels permet d'améliorer l'alimentation et l'information du consommateur et d'éviter des communications abusives sur certains types de produits. Cependant, concernant la filière fromagère, les seuils des profils nutritionnels qui avaient été avancés initialement par la Commission européenne étaient beaucoup trop limités et éliminaient la plupart des fromages. Il souhaiterait savoir si ces seuils ont été remontés, connaître plus précisément les mesures mises en place pour les fromages traditionnels de terroir et enfin connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La réglementation communautaire, à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, vise à mieux protéger le consommateur en définissant un cadre strict à l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé. La France est fortement attachée au principe de ce texte dont l'objectif est d'améliorer la loyauté de l'information du consommateur et d'éviter ainsi l'utilisation abusive de certaines allégations. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce règlement, l'établissement de profils nutritionnels limitant l'accès à des allégations aux seuls produits présentant un réel avantage nutritionnel ou physiologique est un élément essentiel pour la défense des intérêts des consommateurs. Ce système de seuils (teneurs en matières grasses, en sucres et en sel), au-dessus desquels les aliments n'auraient plus le droit de porter des allégations nutritionnelles et de santé, devait initialement être adopté avant le 19 janvier 2009 mais a pris beaucoup de retard. Ce retard s'explique essentiellement par la difficulté et la complexité de trouver le juste équilibre entre les critères nutritionnels, la prise en compte de la place de chaque produit dans un régime alimentaire global, la variété des habitudes alimentaires au sein de l'Union européenne. En effet, les premiers travaux qui ont eu lieu au niveau européen pour établir des profils nutritionnels conditionnant l'accès aux allégations ont montré qu'il est très difficile de faire une typologie des aliments selon leur qualité nutritionnelle. Toute la difficulté consiste en effet à construire un système qui tienne compte de la spécificité de chaque catégorie de produit et de sa place dans le régime alimentaire global et diversifié, en fonction des modes et habitudes de consommation. Le cas des fromages est une illustration de cette difficulté. La proposition de profils nutritionnels qui avait initialement été avancée par la Commission européenne excluait de toute allégation la plupart des fromages. Or, ce sont les fromages les plus gras (comté, abondance par exemple), donc ne répondant pas aux critères nutritionnels tels que proposés, qui contiennent par ailleurs le plus de calcium. Une telle limite va ainsi à l'encontre des recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. La Commission a indiqué une reprise des travaux sur ce sujet fin 2010. Les autorités françaises seront attentives aux futures discussions afin que l'établissement des profils ne porte pas préjudice aux productions traditionnelles intégrés depuis toujours et de façon positive dans notre culture alimentaire.
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