Michel Raison
Question N° 14749 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit pénal français au statut de Rome. Le statut de Rome, signé le 17 juillet 1998 par 120 États, et ratifié par la France en juillet 2004, est le texte fondateur de la Cour pénale internationale. Le 15 mai 2007, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome. Cette adaptation est nécessaire pour l'effectivité d'une justice pénale internationale dans le traitement des crimes les plus graves. Or le projet de loi suscite des inquiétudes sur deux principaux points. D'une part, sont traités comme des crimes de droit commun les crimes de guerre. Or ces derniers se prescrivent, contrairement au régime unique d'imprescriptibilité des crimes les plus graves prévu par le statut de la CPI. D'autre part, l'adoption de la « compétence territoriale élargie » n'est pas prévue, alors que cette nouvelle possibilité pourrait apporter de la cohérence et de la complémentarité à notre procédure pénale, dans le respect de nos engagements internationaux. Aussi, en regard de l'enjeu national mais aussi international que représente l'adoption de ce projet de loi portant adaptation au statut de Rome, il la remercie de lui apporter des précisions sur ces deux problématiques soulevées, notamment par Amnesty International.
Réponse émise le 7 décembre 2010
En adoptant la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de cette cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. La législation française était donc, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en parfaite conformité avec les obligations résultant de ce statut. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. En outre, le Gouvernement a accepté d'instaurer une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français, ce qui constitue une avancée incontestable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger, par des étrangers, à l'encontre de victimes étrangères. La France n'a jamais instauré une telle compétence en l'absence de stipulation prévue par une convention internationale. Néanmoins, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence des juridictions pénales françaises au-delà de leur compétence habituelle. Depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, la France peut dénoncer de tels faits à la Cour pénale internationale et en arrêter les auteurs qui se seraient refugiés sur le territoire de la République afin de les remettre à cette Cour. En outre, en application des dispositions adoptées par le Parlement, la France pourrait juger elle-même de tels criminels, dès lors qu'ils résideraient habituellement sur le territoire français. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008, a été voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale contestées par certains députés et sénateurs et la loi a été promulguée le 9 août 2010.
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