Michel Raison
Question N° 86529 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 août 2010
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires. Le Sénat a voté une dérogation au principe de rémunération de tous les stages de plus de deux mois dans la filière du travail social. Cette décision met en évidence les difficultés que rencontrent les étudiants pour trouver des stages et les formations imposent des périodes de stages obligatoires. En conséquence, les étudiants se trouvent face à la crainte de ne pouvoir valider leurs diplômes sans l'obtention de ce stage. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 16 novembre 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages dans les formations supérieures dans la mesure où ils constituent un des principaux moyens de favoriser l'insertion professionnelle. Avec la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, tous les stages sont nécessairement intégrés à un cursus pédagogique, afin de déboucher sur un diplôme validant cette séquence professionnelle. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 en précise les modalités d'application. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique sous réserve de satisfaire à deux conditions. D'une part, leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation. D'autre part, ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement d'enseignement supérieur. Les stages des étudiants en entreprise sont encadrés par le dispositif réglementaire et contractuel institué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 régit la gratification et le suivi des stages en entreprise. La rémunération des stagiaires intervient après deux mois consécutifs de stage. Le montant de cette gratification représenté 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Les stages font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'établissement supérieur d'enseignement et l'organisme d'accueil. Celle-ci précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. Le Gouvernement a décidé de favoriser l'accueil des stagiaires en entreprise, dans le cadre du décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires. Ce nouveau dispositif constitue un outil supplémentaire à disposition des employeurs, qui peuvent désormais déduire les dépenses de tutorat (rémunération des tuteurs) du montant de la participation à la formation professionnelle continue. Cette mesure correspond à une imputation de 230 EUR par mois et par stagiaire, sur une durée maximale de trois mois. Elle concerne les jeunes de moins de 26 ans qui sont accueillis en stage jusqu'au 31 décembre 2011. La proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, pour une durée limitée dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2012, a été adoptée par le Sénat. Cette disposition qui concerne pour l'essentiel des formations relevant du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera prochainement débattue à l'Assemblée nationale.
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