Michel Raison
Question N° 62836 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Raison interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Courant octobre, les contribuables français ont reçu leur avis d'imposition pour les revenus fonciers. Ils ont pu constater que le taux applicable au titre du prélèvement social et de la contribution additionnelle de solidarité passait de 2,30 % à 3,40 %. Cette augmentation de 1,1 % était prévue par la loi pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Lors des débats parlementaires, il était prévu d'évaluer ce dispositif afin d'envisager une baisse du taux de la taxe en 2010. En effet, les plus modestes contributeurs au financement du RSA peuvent, après une vie de travail, être dans un niveau de revenu mensuel proche de celui des bénéficiaires du RSA. Il est donc légitime que le niveau de la taxe instituée pour financer le RSA soit, conformément à l'esprit de la loi, réduite au fur et à mesure que le RSA permet le retour à l'emploi d'un plus grand nombre de ses bénéficiaires. Aussi, il lui demande quelle évaluation peut d'ores et déjà être faite de manière à pouvoir déterminer si une baisse du taux de la taxe est envisageable.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine afin de compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin. Il vise ainsi à encourager l'activité professionnelle et à lutter contre l'exclusion. La montée en charge du RSA dit « activité » est progressive depuis sa généralisation. S'il reste jusqu'à présent en dessous de la cible initialement prévue, le nombre d'allocataires continue néanmoins sa progression, et devrait presque doubler entre 2009 et 2011 pour atteindre 934 000 sur cette dernière année. Dans ces conditions, la prévision de dépense globale du Fonds national des solidarités actives (FNSA), lequel est en charge du financement de ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi, a été réajustée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2011, par rapport aux prévisions retenues l'année précédente. Elle s'établit à 1 548 Meuros pour 2010 et est estimée à 2 239 Meuros pour 2011. Il ne paraît pas souhaitable de modifier à ce stade le taux de la contribution additionnelle au prélèvement social actuellement fixé à 1,1 %. En effet, les ressources du FNSA seront triplement mobilisées dans les années à venir. Tout d'abord, il est prévu que la dynamique des bénéficiaires du RSA « activité » permette d'atteindre la cible de 1,2 million de personnes à l'horizon 2012. Ensuite, et afin d'accompagner les jeunes concitoyens dans les moments difficiles de leur parcours et d'améliorer leur situation, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice du dispositif, depuis le 1er septembre 2010, aux moins de vingt-cinq ans qui ont travaillé deux ans dans les trois dernières années. Enfin, le dispositif est nouvellement applicable depuis le 1er janvier 2011 aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ce contexte, il importe que puissent être évalués les déterminants des dépenses du Fonds. L'enjeu consiste à identifier l'origine des écarts par rapport aux prévisions initiales, notamment, les effets de la dégradation de la conjoncture économique et le taux de non-recours à cette nouvelle prestation par les travailleurs modestes. Ces travaux ont été confiés au comité d'évaluation prévu à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 et se poursuivront en 2011, avec l'exploitation et l'analyse des résultats des enquêtes lancées en 2010
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