Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; surcote. application. modalités

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites. À partir du 1er juillet 2011, un salarié devra justifier de 163 trimestres d'activité pour bénéficier d'une retraite à 60 ans et 4 mois. Les personnes désirant travailler au-delà se verront attribuer une surcote. Aujourd'hui un salarié né le 1er décembre 1951, donc âgé de 5...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article vise à favoriser l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans le monde agricole en excluant le capital agricole et l'ensemble...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; périodes d'arrêt de travail. indemnités journalières. prise en compte

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. Si les trimestres correspondant à des périodes d'arrêt de travail sont comptabilisés, les indemnités ver...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BIC et BNC ; unification. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'éventuel projet du Gouvernement de remplacer les régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; formation aux métiers de l'armurerie. Saint-Étienne

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la pérennité de la seule école française assurant l'enseignement professionnel aux métiers de l'armurerie. La qualité de la formation aux CAP et brevet des métiers d'art semblerait être remise en cause par la suppression d'un certain nombre d'heures de cours spécifiques à ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; logements vacants. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 1 407 bis du code général des impôts. Cette mesure permet l'assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vac...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; conseil d'administration. motion. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles une motion peut être déposée en vue d'être soumise au vote des membres du conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée. Il le remercie de préciser si des textes législatifs ou réglementaires encadrent le dépôt d'un projet de motion, pu...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les donneurs de sang. Les besoins en produits sanguins ont augmenté de 21 % depuis 2005, liés notamment au vieillissement de la population française. Des associations de donneurs de sang bénévoles regrettent que certains dons de sang ne puissent être réalisées à cause de l'impossibilité, pour certai...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'attractivité des zones de revitalisation rurale. De nombreuses entreprises ou activités de service installées dans des ZRR bénéficient d'avantages fiscaux comme l'exonération de la taxe professionnelle. Cet avantage fiscal a perm...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain cet arrêté pose de gros problèmes tout simplement parce que personne n'es...

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux du comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers dont les conclusions devaient être publiées le 2 juillet 2011. Il semblerait que les orientations définies par ce comité ne soient pas favorables à la mise en oeuvre efficace et pérenne d'un fichier posit...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. restriction de la diffusion

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les chansons écrites par certains groupes de musique rap issus de l'immigration. Sous couvert de liberté d'expression, ces groupes se livrent à de véritables appels à la haine raciale et religieuse en proférant des paroles obscènes, racistes et misogynes. Les conséquences sont d'autant plus préoccupan...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux d'emploi des seniors. La France compte l'un des plus faibles taux d'emploi des seniors en Europe de l'ordre de 38 % pour les plus de 55 ans. Le Gouvernement a récemment annoncé la création d'une prime à l'embauche de 2 000 euros pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Cette mesure po...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; allocation temporaire d'attente. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation temporaire d'attente, versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Il souhaite que des précisions lui soient apportées sur le régime juridique de cette allocation, les conditions pour en bénéficier et le contr...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la création d'un répertoire national commun de la protection sociale contenant des informations sur l'affiliation des personnes au régime de sécurité sociale. Le décret n° 2009-1577 du 1...

Thèmes : voirie ; RN 57 ; agglomération de Saulx. accidents. statistiques

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les accidents survenus lors de la traversée de l'agglomération de Saulx, RN 57, au cours des cinq dernières années. Il souhaiterait connaître le nombre annuel d'accidents ainsi que leur degré de gravité.

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des salariés du secteur privé concernant leur retraite. Une association a réalisé un tableau comparatif entre les retraites du secteur privé et celles du secteur public. Cette étude fait apparaître des différences significatives, notamment ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens sont inquiets des conséquences de cette mesure. Alors qu'ils s'efforcent d'entretenir ce patrimoine mécanique roulant, ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le faible niveau des pensions de retraites agricoles. Malgré les dernières avancées en faveur de la revalorisation de la retraite des non salariés agricoles, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, la grande majorité de ces retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté alors qu'ils s...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le faible niveau des pensions de retraites agricoles. Malgré les dernières avancées en faveur de la revalorisation de la retraite des non salariés agricoles, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, la grande majorité de ces retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté. Alors que ces...