Michel Raison
Question N° 115853 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 août 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux du comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers dont les conclusions devaient être publiées le 2 juillet 2011. Il semblerait que les orientations définies par ce comité ne soient pas favorables à la mise en oeuvre efficace et pérenne d'un fichier positif. En effet, le comité préconiserait une configuration inutilisable dans la pratique à travers l'affectation d'un numéro à chaque nouveau crédit accordé. Une telle procédure pourrait être contraire au respect des données de la vie privée et il semble peu probable que la CNIL tolère cette utilisation. En outre, cette préconisation ne prendrait pas en compte l'enregistrement des crédits actuels qui seraient antérieurs à la numérotation aujourd'hui proposée. Il apparaît également que le fichier n'inscrive pas la durée du crédit, le montant des mensualités ni sa typologie. On ne peut par conséquent que redouter la mise en place d'un fichier positif de façade qui s'avérerait parfaitement inefficace dans la pratique. Les associations de lutte contre le surendettement préconisent pour leur part l'utilisation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) qui a fait ses preuves et pourrait être rapidement opérationnel. Il lui demande d'une part les suites qu'il entend donner aux conclusions du comité de préfiguration de telle manière à ce qu'un fichier positif efficace et performant voit le jour, et d'autre part ses intentions quant à la possibilité d'utiliser le FICOBA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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