Michel Raison
Question N° 108142 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le faible niveau des pensions de retraites agricoles. Malgré les dernières avancées en faveur de la revalorisation de la retraite des non salariés agricoles, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, la grande majorité de ces retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté. Alors que ces niveaux de pensions sont inférieurs à la moyenne des retraites en France, la section nationale des anciens exploitants demande que la bonification pour enfant, actuellement basée sur le montant de la retraite, soit forfaitaire. En effet, compte tenu de la faiblesse de leur retraite, les agriculteurs sont désavantagés dans le calcul de cette bonification par rapport aux autres professions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point précis.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La bonification pour enfants qui est accordée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base, tant dans le régime des non-salariés agricoles que dans le régime général et les régimes alignés. La proposition de transformer cette bonification en majoration forfaitaire pose un problème d'équité. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. La solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Par ailleurs, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. de plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 per-sonnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire des non- salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Enfin, les agriculteurs disposant de faibles ressources peuvent bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en matière de santé (CMUC) gratuite auprès de l'organisme de leur choix (caisses de mutualité sociale agricole, mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance inscrite sur une liste d'habilitation). Celle-ci est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge. Par ailleurs, lorsque les ressources du foyer sont comprises entre le plafond exigé pour l'accès à la CMUC et ce même plafond majoré de 26 %, les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance ouvrent droit à un crédit d'impôt sous forme d'une réduction de la cotisation qui est appliquée par l'organisme d'assurance complémentaire.
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