Michel Raison
Question N° 70314 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des salariés du secteur privé concernant leur retraite. Une association a réalisé un tableau comparatif entre les retraites du secteur privé et celles du secteur public. Cette étude fait apparaître des différences significatives, notamment concernant la base de calcul de la pension. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la réforme des retraites afin de poursuivre l'harmonisation des régimes.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'harmonisation des régimes de retraites entre secteur public et privé. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite relève ainsi les âges d'ouverture des droits et les âges d'annulation de la décote de deux ans en 2018 au terme d'une montée en charge progressive à partir du 1er juillet 2011 dans ces régimes. Le même relèvement sera appliqué à compter du 1er janvier 2017 dans les régimes spéciaux autres que ceux de la fonction publique. Le taux de la cotisation salariale vieillesse applicable aux fonctionnaires convergera progressivement pour égaler en dix ans celui du secteur privé. Le dispositif spécifique de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants est progressivement mis en extinction. Enfin, les décrets publiés le 31 décembre 2010 harmonisent les conditions d'attribution du minimum garanti des régimes de la fonction publique avec celles du minimum contributif.
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