Michel Raison
Question N° 101352 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. Si les trimestres correspondant à des périodes d'arrêt de travail sont comptabilisés, les indemnités versées n'entrent pas dans le calcul du montant de la pension de retraite. L'administration remonte donc dans le temps, autrement dit prend en compte des années où les revenus étaient plus faibles. Dans la mesure où les arrêts de travail ont été causés dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'instaurer un régime dérogatoire autorisant la prise en compte des indemnités journalières dans le calcul du salaire de référence pour la retraite, versées au titre d'un arrêt maladie causé par un accident du travail.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. L'interruption d'activité pour cause d'accidents du travail est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Cette période assimilée est ainsi valorisée dans le calcul de la pension au niveau des salaires précédant ou suivant l'arrêt de travail sur lesquels l'assuré a cotisé et qui figureront parmi les salaires annuels les plus élevés. Une période assimilée à un trimestre d'assurance est validée pour soixante jours d'indemnisation. La seule exception autorisant la prise en compte des indemnités journalières pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse concerne les indemnités journalières perçues par les assurées, notamment du régime général, pendant leur congé de maternité. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base).
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