Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question relative à l'ouverture d'un compte séparé en copropriété. La loi prévoit aujourd'hui une dérogation permettant au syndic de ne pas ouvrir de compte séparé pour chaque copropriété, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour jus...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; classification. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle réglementation relative au classement des offices de tourisme. Il semblerait qu'un décret en cours d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 58 autorise les remises sur des actes médicaux que sont les examens de biologie médicale. Certains internes en biologie médicale craignent que cette mesure ne déstabil...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; facturation. taxes locales

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les factures EDF qui font apparaître une nouvelle Taxe locale consommation et une nouvelle Taxe locale abonnement. Il souhaiterait obtenir des précisions sur l'objet de ces deux taxes.

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; facturation. taxes locales

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les factures EDF. Il semblerait que la "Taxe locale consommation" et la "Taxe locale abonnement" aient été inscrites sur la facture sans qu'aucune explication n'ait été fournie au consommateur concernant leur ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mutations départementales des professeurs des écoles au titre du rapprochement de conjoint. Il semblerait que certains professeurs souhaitant se rapprocher de leur conjoint ne parviennent pas à accéder à leur demande de mutation alors qu'ils restent en poste au même en...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Michel Raison interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les crédits alloués aux associations d'accueil et de réinsertion sociale. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), qui regroupe 25 associations et gèrent 32 établissements, agit dans les secteurs de l'Insertion par l'activ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants. Depuis sa mise en place en janvier 2008, cette institution semble révéler certaines défaillances. Des doubles appels de cotisations, ou appels partiels de cotisations, ou encore prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ont...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des emplois aidés consacrés aux aides administratives dans les écoles. Les crédits accordés au maintien de ces emplois ayant été sensiblement diminués ces dernières années, de nombreux directeurs d'école n'ont pas pu renouveler ces contrats alors que les deman...

Thèmes : impôts et taxes ; écotaxe sur les poids lourds ; mise en oeuvre

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion de l'écotaxe appliquée aux poids lourds français et étrangers. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif tant au niveau national que départemental.

Thèmes : enseignements artistiques ; comptabilité ; service annexe d'hébergement. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation des fonds disponibles du service annexe d'hébergement d'un lycée. Le service d'hébergement peut être créé dans l'établissement et accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les dépenses de fonctionnement du service annexe...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. Landes de Gascogne

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hy...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. internet

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de rémunération de la majorité des artistes interprètes sur les exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par Hadopi. L'artiste ne reçoit qu'un cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement quelle que soit la valeur de l'utilisation du ti...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Un décret publié le 2 septembre 2010 au Journal officiel rend obligatoire la mise en oeuvre de ces compteurs communicants dont l'expérimenta...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'analyses ; échocardiographie. patients sous Médiator. prise en charge

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation du benfluorex. Les associations des usagers de la santé appellent toutes les personnes ayant pris du benfluorex (Médiator) à consulter leur médecin et encouragent le contrôle par échocardiographie. C'est pourquoi, si cet examen devait être nécessaire, il lui demande...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Mulhouse ; fonctionnement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes récurrents rencontrés par les clients de la ligne ferroviaire intercités Paris-Mulhouse. Différents incidents techniques ont émaillé l'actualité au cours des derniers mois, entraînant des retards ou ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; fonctionnaire international. statut

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut de fonctionnaire international. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le cadre juridique de ce statut et les règles qui s'y appliquent, notamment en termes de fiscalité.

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; enfouissement. financement. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la participation financière d'ERDF à l'enfouissement des réseaux existants. Il semblerait qu'ERDF ait décidé de diminuer de 40 % à l'horizon 2012 sa participation aux travaux d'intégration des ouvrages dans l'environnement réalisés à l'initiative et par les collectiv...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui ont été réglées par des décrets successifs de 2000 et 2004 établissant des distinctions entre les catégories suivant les conflits. Une unification avait été proposée pour apporter un traitement égal à tous les orp...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la filière des déchets dangereux spécifiques par laquelle a été instituée une éco-contribution qui finance cette filière. En effet, en application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, des professions travaillent à la mise en place de ...