Michel Raison
Question N° 114639 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Michel Raison interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut de fonctionnaire international. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le cadre juridique de ce statut et les règles qui s'y appliquent, notamment en termes de fiscalité.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le statut d'un fonctionnaire international dépend de l'organisation internationale qui l'emploie. Il n'existe pas de statut unique mais autant de règlements que d'organisations internationales. Cela étant, ces règlements reposent sur un socle de dispositions communes qui assurent aux fonctionnaires internationaux une certaine homogénéité dans leur gestion en termes de recrutement, de régimes contractuels et de rémunération et enfin dans le domaine de la fiscalité. Dans le domaine du recrutement, les organisations internationales sont souveraines et recrutent leurs personnels selon trois modes principaux : par concours pour les jeunes administrateurs (institutions européennes, secrétariat général de l'ONU ou encore les institutions financières), sur appels à candidature selon un processus de sélection souvent long (publication des postes, présélection, tests écrits, entretien final) ou encore sur proposition des États membres s'agissant de personnels mis à disposition (postes d'expert national détaché). Dans un souci d'assurer une représentation équitable de toutes les nationalités, les organisations internationales peuvent, à profil équivalent, privilégier des candidats originaires de pays pas ou peu représentés. Il en va de même pour améliorer la présence des femmes à tous les niveaux de responsabilité. Engagées dans un processus de rationalisation de leur gestion administrative et budgétaire, les organisations internationales attribuent aux fonctionnaires internationaux des contrats à durée déterminée ou temporaires, les CDI, dits contrats permanents, étant limités généralement aux personnels recrutés par concours. Les rémunérations comportent des paramètres communs à toutes les organisations internationales : un traitement de base assorti d'indemnités spécifiques et des prélèvements au titre des assurances maladie et vieillesse. D'autres prestations ou prélèvements sont institués de façon moins systématique, comme l'indemnité d'expatriation ou de logement, des indemnités pour conditions de vie difficile, etc. Les fonctionnaires internationaux sont exonérés de l'impôt sur le revenu national pour le traitement qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions. Dans la plupart des organisations, ils restent redevables d'un impôt interne à l'organisation, qui se substitue en quelque sorte à l'impôt sur le revenu dont ils sont exonérés. S'agissant de la France, cette exonération ne s'applique pas aux impôts indirects, impôts sur le capital, droits de succession ou encore à l'impôt sur la fortune. Les rémunérations exonérées versées par les organisations internationales sont prises en compte pour le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables.
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