Michel Raison
Question N° 111241 au Ministère du Commerce

Question soumise le 14 juin 2011

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle réglementation relative au classement des offices de tourisme. Il semblerait qu'un décret en cours de préparation prévoit que le label « station classée de tourisme » soit réservé aux communes respectant les critères de catégorie I définis dans l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme. Cette catégorie regroupe les offices de tourisme bénéficiant d'une « structure de type entrepreneurial » dirigée par une équipe polyglotte qui déploie des « actions de promotion à vocation nationale ou internationale. » Ces critères correspondent aujourd'hui à un classement équivalent à un office de tourisme quatre étoiles. Selon les chiffres du ministère de l'économie, on compte 65 offices de tourisme quatre étoiles en France sur environ 514 stations classées de tourisme. Si ce décret venait à être publié en ces termes, les critères retenus seraient bien trop exigeants pour certaines petites communes détenant le label "station classée de tourisme" qui n'auront pas les moyens financiers suffisants pour investir et se mettre en conformité avec la catégorie I. Le classement ayant pour objectif de faciliter la fréquentation de la station, les conséquences pourraient alors être très néfastes pour le développement économique et touristique de nombreuses communes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 7 février 2012

La réforme du classement des offices de tourisme issue de l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle s’accompagne d’un troisième arrêté du 10 juin 2010 qui modifie l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Ce texte a pour objet d’imposer que la commune touristique sollicitant son classement en station de tourisme présente sur son territoire un office de tourisme de catégorie I. Il introduit, en outre, une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2013 durant laquelle ces communes touristiques pourront présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles (anciennes normes de classement). Ces réformes ont été conduites en concertation avec les associations concernées.

Cependant, certains représentants des collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude à l’égard de ce dispositif jugé par eux trop contraignant pour les communes et plus particulièrement pour celles disposant d’une population peu importante.

Ces remarques ont été entendues. Lors de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme déposée par M. Jean-Louis Léonard, député de la Charente-Maritime, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation s’est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d’ajustement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, comprend des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le Ministre le 17 janvier. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.