Michel Raison
Question N° 116390 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 9 août 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les factures EDF. Il semblerait que la "Taxe locale consommation" et la "Taxe locale abonnement" aient été inscrites sur la facture sans qu'aucune explication n'ait été fournie au consommateur concernant leur objet. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la nature de ces deux taxes.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009. Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la directive précitée. À cette fin, l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) remplace les anciennes TLE, à compter du 1er janvier 2011, par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l'assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d'électricité livrés. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d'un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces TLE est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités territoriales et aucune recette supplémentaire pour le budget de l'État n'est à prévoir.
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