Michel Raison
Question N° 100094 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion de l'écotaxe appliquée aux poids lourds français et étrangers. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif tant au niveau national que départemental.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le principe de l'écoredevance a été posé dans la loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et elle est conçue dans le respect du cadre actuel de la directive Eurovignette. Cette taxe nationale, définie par la loi de finances pour 2009, crée une nouvelle fiscalité sur les poids lourds circulant sur le réseau routier national non concédé. Les recettes supplémentaires attendues sont de 1,2 Mdeuros par an. Le 20 octobre 2011, le contrat de partenariat avec le consortium, chargé de la mise en place de la taxe poids lourds a été signé. Ce groupe assurera le financement, la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds nationale. Elle entrera en vigueur au niveau national en juillet 2013. La détermination du réseau local qui sera soumis à cette taxe a constitué un préalable important au déploiement du dispositif. Les collectivités ont été saisies au cours de l'année 2010 d'un projet de décret fixant le réseau taxable établi à partir des résultats d'une première concertation. Les avis reçus ont permis d'amender le projet de décret qui, après avis du Conseil d'État, a été publié le 30 juillet 2011. Le linéaire du réseau local soumis à l'écoredevance représente environ 5 000 kilomètres de routes au niveau national.
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