Michel Raison
Question N° 96975 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Un décret publié le 2 septembre 2010 au Journal officiel rend obligatoire la mise en oeuvre de ces compteurs communicants dont l'expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2010. Or la Commission de régulation de l'énergie avait expressément demandé à la filiale d'EDF en charge de la distribution, ERDF, que son expérimentation «englobe la période du 1er novembre au 31 mars 2011», autrement dit, toute la période hivernale. Ce raccourcissement empêcherait de mesurer l'intérêt de tels compteurs en période de grand froid donc en période de pointe. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps de lui indiquer sa position sur la possibilité d'allonger ce délai d'expérimentation, et il souhaite dans un second temps obtenir des éclaircissements sur l'avantage que représente ce compteur pour le consommateur dont le coût est annoncé très élevé (entre 120 euros et 240 euros) et à la seule charge du consommateur.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le décret n° 2010-1022 relatif aux dispositifs de comptage ne décide pas de la généralisation automatique des compteurs. En effet, le texte prévoit que cette décision est conditionnée à une expérimentation préalable menée par ERDF et évaluée par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Sur les bases de cette évaluation, le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les spécifications techniques du compteur. L'expérimentation menée par ERDF a porté sur environ 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon. Cette expérimentation, qui a débuté en février 2010, s'est achevée le 31 mars 2011 après avoir été prolongée de trois mois. Ainsi que le précise la CRE dans une délibération du 30 mars 2011 relative à l'expérimentation des nouveaux compteurs, ce prolongement a permis à la CRE de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation du dispositif expérimental et pour valider les spécifications techniques du compteur. Ce travail d'évaluation a conduit la CRE, par une délibération en date du 7 juillet 2011, à conclure favorablement sur la généralisation des dispositifs de comptage. En parallèle de ce travail d'évaluation, le comité de suivi de l'expérimentation, présidé par les Sénateurs Lenoir et Poniatowski, a réuni l'ensemble des parties prenantes dans le déploiement de ces nouveaux compteurs et a permis à chacun des acteurs de s'exprimer sur les conditions à mettre en oeuvre pour que ce déploiement soit un succès. Le rapport du comité a conclu également de manière favorable à la mise en place de sa généralisation. Sur la base des conclusions de l'évaluation de l'expérimentation et du comité de suivi, la décision de généraliser les compteurs a donc été prise le 28 septembre 2011. Contrairement aux compteurs actuels, le compteur expérimenté par ERDF sera capable de mesurer quotidiennement et de mémoriser la courbe de charge de chaque foyer avec un pas de 30 minutes. Il permettra donc une connaissance plus fine des consommations, indispensable au développement d'actions de la maîtrise de la demande en électricité (MDE). Si le compteur ne réalise donc pas directement et par lui-même des économies d'énergie, il permettra, en mettant cette information à disposition du consommateur, ou d'un tiers autorisé, le développement de solutions efficaces de maîtrise de la demande en énergie. Le coût de la fabrication et de l'installation du compteur sera pris en charge par les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, la CRE estime que le coût de déploiement du compteur, évalué à 4 Mdeuros (soit environ 120 euros par compteur), sera compensé par les gains attendus du fait d'une gestion plus efficace du réseau. Le modèle économique du compteur est donc équilibré, ce qui implique que son déploiement n'induira pas de hausse sur la facture du consommateur.
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