Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des mesures relatives à la pénibilité votées dans la réforme des retraites. La loi prévoit désormais que les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 10 %, pourront continuer à par...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés financières que connaissent les structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Les organisations de ce secteur d'activité estiment que la tarification de leurs interventions est de plus en plus déconn...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément-qualité. conditions d'attribution

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la procédure d'obtention de l'Agrément Qualité. Certaines fédérations d'associations prestataires de services à domicile regroupent sur un même territoire (à l'échelle d'un département ou d'une région) de multiples associations qui, pour intervenir auprès de publics fragiles, doivent toutes ê...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissem...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. bilan

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissem...

Thèmes : travail ; réglementation ; bénévolat

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa question écrite n° 86688 relative à la clarification de la définition de l'entraide bénévole ou familiale. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2011, il lui est indiqué que l'entraide bénévole ou familiale doit s'exercer en dehors des règles applicables aux relations contractue...

Thèmes : travail ; réglementation ; bénévolat

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa question écrite n° 86688 relative à la clarification de la définition de l'entraide bénévole ou familiale. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2011, il lui est indiqué que l'entraide réalisée dans un cadre familial doit se limiter au cercle familial proche. Il le remercie par ...

Thèmes : voirie ; perspectives ; schéma national. élaboration. délai

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'élaboration en 2010 d'un schéma national des infrastructures. Le SNIT fixera les orientations de l'État tant en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, que des aides apportées aux collecti...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des violences en milieu scolaire. Trop de faits divers décrivent cette violence autodestructrice de la jeunesse. De nombreux professeurs se retrouvent en position d'accusé. La prévention et la lutte contre la violence à l'école sont la clef de réussite des ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières touche de nombreux propriétaires d'immobilier non bâti qui, ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; phobie scolaire. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la phobie scolaire. Cette maladie n'est pas reconnue à l'heure actuelle par les services de l'éducation nationale. Les enfants et les jeunes qui en sont atteints sont à tort considérés comme manipulateurs ou simulateurs. Leur comportement n'est en rien lié à un caprice mais à un réel troubl...

Thèmes : défense ; journées défense et citoyenneté ; certificat de participation. utilité. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté. Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite en connaître l...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. bilan et perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du chômage qui est orientée à la hausse au cours des derniers mois, dans un contexte économique très instable au plan international. Il semble qu'une forte proportion de ruptures conventionnelles apparaît dans les motifs d'inscription à Pôle emploi. Dans le même temps, il serait possible...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement pour la période 2012-1014. L'État aurait prévu de ponctionner Action Logement à hauteur de 3,25 milliards d'euros pour financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la revalorisation de leur diplôme au grade Master. Si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà validé cette étape dans le cadre de la réingénierie du diplôme, il semblerait que le ministère de la santé n'ait pas encore donné ...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des psychologues de l'éducation nationale. L'avenir de la profession de psychologue du premier degré est menacé par le changement du recrutement des professeurs des écoles, corps auquel ils appartiennent. Les professeurs des écoles sont désormais recrutés aprè...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. restriction de la diffusion

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les paroles de chansons écrites par certains groupes de musique. Sous couvert de liberté d'expression, ces groupes se livrent à de véritables appels à la haine raciale et religieuse en proférant des paroles obscènes, racistes et misogynes. Les conséquences sont d'autant plus préoccupantes que ces grou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la contribution au recyclage des déchets versée par les industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viande. Dans le cadre de la négociation commerciale, la grande distribution répercute cette ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations de l'association Sauvegarde retraites qui estime que l'harmonisation des régimes spéciaux a des conséquences budgétaires sur les caisses de retraite du régime général. Elle pointe en particulier les conséquences du décret du 26 décembre 2005 relatif au régime spéc...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement pour la période 2012-1014. Le 1 % logement devrait être ponctué par l'État à hauteur de 3,25 milliards d'euros pour financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de ré...