Michel Raison
Question N° 110637 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa question écrite n° 86688 relative à la clarification de la définition de l'entraide bénévole ou familiale. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2011, il lui est indiqué que l'entraide bénévole ou familiale doit s'exercer en dehors des règles applicables aux relations contractuelles conclus entre un travailleur et un employeur. Il le remercie par conséquent de lui préciser la nature et la portée des règles applicables aux relations contractuelles conclues entre un travailleur et un employeur.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nature et à la portée des règles applicables aux relations contractuelles conclues entre un travailleur et un employeur. L'embauche d'un travailleur salarié implique l'existence d'un contrat de travail par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution de bonne foi entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Parmi les obligations qui s'imposent à l'employeur, il convient de mentionner les règles suivantes : fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat, etc.) et faire effectuer le travail selon les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise. Les règles que le salarié est tenu de respecter sont notamment : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions et aux directives données, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu'il en existe un, les clauses du règlement intérieur, et ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Tout manquement à ces obligations contractuelles relève du conseil des prud'hommes, juridiction compétente pour régler les différends nés du contrat de travail.
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