Michel Raison
Question N° 119587 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières touche de nombreux propriétaires d'immobilier non bâti qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Cette mesure rétroactive bouleverse les ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Les vendeurs s'étant engagés sur la base d'une fiscalité donnée, il n'est pas normal qu'ils subissent les changements de fiscalité alors qu'ils ne peuvent plus se rétracter. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait non prévu qui devient une injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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