Michel Raison
Question N° 86667 au Ministère des Aînés
Question soumise le 17 août 2010
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés financières que connaissent les structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Les organisations de ce secteur d'activité estiment que la tarification de leurs interventions est de plus en plus déconnectée par rapport à la nature des services rendus aux personnes. Elles souhaitent, par conséquent, une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile. Elles soulignent, d'autre part, l'absence d'une autorité de régulation susceptible d'éviter des distorsions de concurrence entre structures, génératrices d'iniquités territoriales pour les personnes aidées. Elles ont enfin sollicité la création d'un fonds d'urgence susceptible de venir en aide aux structures les plus en difficulté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement a donné à la table ronde organisée le 22 décembre 2009 par la direction générale de la cohésion sociale sur le financement de l'aide à domicile et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des structures d'aide à domicile et des personnes qu'elles accompagnent.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile et par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.