Michel Raison
Question N° 83473 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissement personnel et son reclassement professionnel tout en facilitant le travail mené par ses accompagnants. Il le remercie de lui préciser le nombre d'actions de soutien psychologique ayant été engagées dans le cadre des CRP depuis leur création.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux Conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. La convention de reclassement personnalisé est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre sont prévues par un accord conclu par les partenaires sociaux. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Même si les données relatives aux actions de soutien psychologique ne sont pas publiées par Pôle emploi, il convient de préciser que ce plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. Aujourd'hui, la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle depuis le 1er septembre 2011 permet à l'ensemble des salariés victimes d'un licenciement collectif de bénéficier de l'appui renforcé qui avait été expérimenté dans les bassins d'emploi dans lesquels le contrat de transition professionnelle avait été mis en place.
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