Michel Raison
Question N° 83474 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En cas de besoin, la CRP permet à un salarié licencié économique de bénéficier d'actions de soutien psychologique destinées à favoriser son rétablissement personnel et son reclassement professionnel tout en facilitant le travail mené par ses accompagnants. Au regard de l'intérêt que peut représenter une telle possibilité, il remercie le ministre de lui indiquer si les contrats de transition professionnelle (CTP) peuvent également mobiliser des mesures de soutien psychologique.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Ce PARP comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. S'agissant du CTP, il a été dans un premier temps expérimenté dans 7 bassins d'emploi dès avril 2006 puis étendu progressivement à 32 bassins d'emploi. Comme la CRP, il permet au salarié licencié économique de développer et mener à bien son projet professionnel. Ses modalités de mise en oeuvre sont quasi similaires à celles de la CRP. Ainsi, le CTP signé entre le bénéficiaire et Transitio, filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes, ou Pôle emploi, prévoit l'organisation et le déroulement de son futur parcours professionnel. La signature d'un plan d'action concerté peut également lui être proposée afin de définir son projet professionnel. Ce plan peut alors prévoir : un bilan de compétence, des mesures d'appui social et psychologiques, l'évaluation préalable à la création et à la reprise d'entreprise, des actions de VAE, des périodes de formation, des périodes de travail. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre dernier sous la présidence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
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