Michel Raison
Question N° 121916 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation des fonds disponibles du service annexe d'hébergement d'un lycée. Le service d'hébergement peut être créé dans l'établissement et accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'État. Lors de la réalisation d'investissements au sein de ce service, il apparaît que certaines collectivités imposeraient aux établissements de prélever des sommes sur leurs fonds disponibles pour financer les travaux. Or il semble que la division des affaires financières de l'éducation nationale prévoyait que ces fonds disponibles ne pouvaient servir à des investissements mais devaient uniquement être affectés à des dépenses du quotidien et faire face au remplacement de petits matériels de restauration. Il lui demande donc de lui préciser l'usage limitatif qui peut être fait des fonds disponibles des services annexes d'hébergement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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