Michel Raison
Question N° 101348 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites. À partir du 1er juillet 2011, un salarié devra justifier de 163 trimestres d'activité pour bénéficier d'une retraite à 60 ans et 4 mois. Les personnes désirant travailler au-delà se verront attribuer une surcote. Aujourd'hui un salarié né le 1er décembre 1951, donc âgé de 59 ans, et justifiant de 43 ans de cotisations devra attendre l'âge de 60 ans et 4 mois pour bénéficier de la retraite et ne se verra même pas attribuer de surcote. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la situation de ces salariés n'a pas été prise en compte dans la réforme de 2010 et, le cas échéant, si des mesures seront prises afin de supprimer cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la réforme des retraites s'agissant du bénéfice de la surcote. Le bénéfice de la surcote est subordonné à plusieurs conditions cumulatives. La durée d'assurance doit donner lieu à cotisations à la charge de l'assuré : après l'âge légal de départ à la retraite ; au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum ; pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du ler janvier 1956. Ce relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite commencera à s'appliquer aux personnes nées à compter du 1er juillet 1951, les assurés nés avant cette date pouvant continuer à partir à la retraite dès l'âge de 60 ans. Dans le cas cité par l'honorable parlementaire, l'âge de départ à la retraite pour l'assuré né le 1er décembre 1951 est donc de 60 ans et quatre mois et la durée d'assurance exigée s'établit donc à cent soixante-trois trimestres. La période de référence commence le premier jour du trimestre civil qui suit l'âge de départ à la retraite, si l'assuré réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein à cet âge. Dans le cas contraire, la période débute le premier jour du mois qui suit la date à laquelle il réunit cette durée d'assurance. Pour les périodes accomplies du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, la majoration est de : 0,75 % du premier au quatrième trimestre de surcote ; 1 % au-delà du quatrième trimestre de surcote ; 1,25 % par trimestre de surcote accompli après 65 ans. Pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009, la majoration est égale à 1,25 %, dès l'âge légal de départ à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.