Michel Raison
Question N° 116493 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 août 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article vise à favoriser l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans le monde agricole en excluant le capital agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession. Un décret d'application doit venir préciser la liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date à laquelle ce décret sera publié et si celui-ci inclura la maison d'habitation aux "bâtiments indissociables" dans le cas où la maison fait partie de l'exploitation.
Réponse émise le 30 août 2011
Afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire, dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 euros). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Un décret précisera prochainement dans quelles conditions un bâtiment, notamment d'habitation, peut être regardé comme indissociable du capital d'une exploitation agricole et en conséquence exclu de cette assiette. Ce texte, dont la rédaction est achevée, est en phase de consultation auprès des organismes concernés. Il devrait être prochainement publié.
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