Michel Raison
Question N° 99557 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'éventuel projet du Gouvernement de remplacer les régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par un régime fiscal unique. Compte tenu de la spécificité de l'activité des professionnels libéraux, cette réforme pourrait affecter la bonne gestion de leur comptabilité. En effet, l'activité commerciale et l'activité libérale comportent des caractéristiques intrinsèques radicalement différentes ; c'est pourquoi le législateur a fait le choix de distinguer deux régimes fiscaux avec des raisonnements et des principes bien adaptés à chaque secteur. Le régime des BNC est un régime simplifié adapté à l'activité libérale dont les revenus relèvent de prestations intellectuelles, tandis que le régime des BIC s'applique à des actes de commerce et exige une comptabilité d'engagements plus complexe nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs. Si les professions libérales venaient à abandonner le régime des BNC, la complexité administrative qui en découlerait pourrait être assez négative à cette activité dont l'exercice reste majoritairement individuel. Aussi, il souhaite que lui soit précisé les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 août 2011
Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. Les consultations engagées à la suite de ce rapport n'ont pas conclu à l'opportunité de prendre l'initiative d'un projet d'évolution législative.
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