Michel Raison
Question N° 90843 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement sur l'article 5 qui impose l'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations ainsi que l'utilisation d'une encre d'impression stable dans le temps et neutre. Les communes rencontrent des difficultés à mettre en oeuvre cette nouvelle réglementation lourde et coûteuse. Au regard des éléments dont il dispose, il lui demande si le bons sens n'impose pas le retrait de ce décret après négociation avec les associations des maires.
Réponse émise le 19 avril 2011
Jusqu'à la publication du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT), le cadre, réglementaire applicable à la tenue des registres communaux relevait essentiellement du décret n° 70-150 du 17 février 1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux et de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux. Adapté au contexte institutionnel et aux techniques d'édition et de conservation de documents qui prévalaient il y a quarante ans, ce cadre était devenu obsolète. En effet, les services départementaux d'archives ont constaté la détérioration au fil des ans des registres communaux notamment lorsque les feuillets des délibérations étaient collés dans des registres à souches, entraînant de nombreuses pertes de documents ou d'altérations dues à l'acidité des colles employées. Aussi, les modifications apportées par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, élaborées en concertation avec l'Association des maires de France, ont-elles pour objet d'assurer une meilleure préservation des registres communaux en tenant compte des nouvelles technologies d'édition. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions réglementaires nouvelles qui ont pour objectif de permettre la conservation à long terme d'une source essentielle d'informations pour l'histoire des communes. La circulaire du 14 décembre 2010 a invité les préfets à tenir compte des délais d'adaptation qui sont nécessaires pour les petites communes. Par ailleurs, le décret du 8 juillet 2010 comporte d'importantes mesures de simplification. Le maire n'est plus obligé d'envoyer préalablement ses registres à la préfecture pour les faire coter et parapher par le préfet. L'autorisation préfectorale pour l'emploi de feuillets mobiles est supprimée. Les prescriptions techniques, détaillées et obligatoires, qui étaient contenues dans l'arrêté du 3 juillet 1970, sont caduques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.