Michel Raison
Question N° 99568 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 8 février 2011

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nature des prestations éligibles aux réductions d'impôt prévu dans le cadre des services aux personnes. Cet avantage fiscal bénéficie aux utilisateurs de nombreux services, notamment ceux qui sont essentiels au quotidien des familles, des personnes âgées et des personnes dépendantes. En revanche, l'avantage fiscal accordé à certaines prestations peut apparaître surprenant dans un contexte de réduction des niches fiscales ; il en serait ainsi des services d'entraîneur à domicile, de soins et de promenade d'animaux domestiques, de chef cuisinier pour repas gastronomique à domicile. Cette situation apparaît d'autant plus surprenante à l'heure où l'ensemble du secteur des services à la personne est impacté par les récentes mesures prises dans le cadre de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, en particulier la suppression de la réduction des quinze points des cotisations patronales de sécurité sociale qui augmente la participation financière de nombreuses personnes recourant à des services qu'il est possible de reconnaître comme étant indispensables. Aussi, et alors que la maîtrise du déficit budgétaire de l'État est un argument récurrent, il lui demande si une expertise a été ou est actuellement menée sur la justification sociale du maintien de l'avantage fiscal dont bénéficient les prestations de services à la personne dites de confort.

Retirée le 8 mars 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)